L’article 7 de la loi 2010-33 précise ‘’que l’établissement de la LEPI n’intervient qu’après vérification et validation par les partis politique ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.

Cette validation se fait sur la base d’un audit réalisé par l’INSAE sous la supervision des partis politiques ou alliances de partis politiques et les associations intervenant dans le domaine de la gouvernance démocratique.

Ceux-ci disposent pour ce faire de 21 jours à compter de la date de réception de la liste corrigée après réclamations.  La LEPI  ainsi établie est publiée au journal officiel au plus tard soixante (60) jours avant la date du scrutin.

A la date d’aujourd’hui, la LEPI n’est pas prête. Mais même si elle l’était, il resterait la phase de vérification et de validation. Ainsi,  le respect de cet article nous contraint à observer 21 jours d’attente. Le même article est très clair et limpide.

‘’La LEPI  ne peut être prise en compte et utilisée pour une élection que si, après achèvement de son élaboration selon les procédures légales prévues à cet effet, elle est mise à la disposition de la (CENA) 60 jours au moins avant le jour du scrutin’’.

2°) LA CENA et le respect des délais légaux

A°) S’il est vrai que certaines CENA ont été installées hors délai, l’exception ne devant pas être la règle. L’article 21 de la loi n° 2010-33 du 23-08-2010 stipules que la Cena doit être mise en place au moins 120 jours avant la date du scrutin.

La CENA 2011 ayant été installée le 25 Janvier 2011, le 1^er tour du scrutin ne devrait pas avoir lieu avant le 26 avril 2011.

B°) L’article 14 de cette même loi indique que la liste des bureaux de vote doit être affichée par la CEC au chef-lieu d’arrondissement et communiquée aux délégués des candidats, des partis politiques ou des alliances de partis politiques à leur demande, trente (30) jours avant le jour du scrutin.

D’autre part, les membres de la CEC doivent être installés 45 jours avant la date fixée pour le vote ; article 27 de la loi n° 2010-33 du 23-08-2010.

A ce jour, la liste des bureaux de vote n’est pas encore affichée.

Nous pataugeons dans la parfaite illégalité à nulle autre pareille, laissant Yayi Boni faire de notre cher et beau pays le Bénin son bon vouloir tout comme si on était dans une République bananière ou dans un système de dictature.

En vérité, il y a vraiment de graves insuffisances.  Quelques exemples :

1°) La LEPI que déjà d’aucuns qualifient de LEPI bâclée, est réellement et  effectivement à ce jour incapable de répartir les  électeurs par bureau de vote. Tout simplement parce que la

base de données ne renseigne pas,  pour plusieurs centaines de milliers d’électeurs,  sur les coordonnées exactes pouvant permettre la répartition de l’électeur vers le bureau de vote le plus proche.

En d’autres termes,  les électeurs seront affectés d’office, par blocs de 300 vers un bureau au hasard dans l’arrondissement. Ce qui peut amener l’électeur à effectuer des dizaines de kms avant de pouvoir voter. Et il ne faut pas se douter que tout ceci est fait à dessein pour décourager et démotiver les paisibles populations à accomplir  leur devoir civique.

L’affichage de la liste provisoire a révélé de très graves irrégularités.

- Dans la Commune de Zakpota par exemple, tous les électeurs du village de AHOWOUIME se sont retrouvés à Cotonou. J’espère que les locomotives usagées achetées à prix d’or par Yayi Boni seront  mises à contribution pour assurer le convoi de ces électeurs vers Cotonou.

- Le village de Yadin dans l’arrondissement de Kpozoun s’est retrouvé à Zoungoudo à 10 kms de leurs résidences.

- Dans l’arrondissement de Tanta, Le village de Aligoudo s’est retrouvé à Agonkamè

-Dans l’arrondissement de Kpozoun, toute l’agglomération de Alinhlenou a disparu.

- Lors du fameux ratissage, les kits installés n’ont pas fonctionné à plusieurs endroits.

- Dans l’arrondissement de Allahé par exemple, ce kit n’a fonctionné que 4 jours sur les 8.

- Etc.

Aujourd’hui, on peut constater que depuis l’avènement du renouveau démocratique, c’est la première fois qu’on voit des électeurs pleurer pour obtenir  leurs cartes.

Que se passera-t-il le 06 mars si des millions de béninois sont écartés du vote ?

Le risque de d’affrontements et d’instabilité est réel et très fort avec une grave  crise postélectorale certaine.

Le non respect des délais légaux et surtout du délai de dépôt des candidatures à l’élection Présidentielle, l’absence de liste électorale, des cartes d’électeurs, constituent  des causes certaines d’une mise en péril des acquis de notre démocratie De tout ce qui précède, et cette liste n’est pas exhaustive, il ressort que l’Etat béninois ne peut garantir à tous les citoyens le droit d’inscription sur la liste électorale permanent afin de garantir le choix libre par le peuple du citoyen appelé à le conduire au plus haut niveau ; ceci est porteur de germes de contestation, de dérive et de trouble parce que  contraire à la loi. La légitimité du candidat élu pourra être mise en cause ;

3°) Insuffisances et incohérences techniques

Conformément au calendrier du rapport final des experts de la mission d’actualisation et de formulation de la LEPI, après la phase de constitution du fichier national, on devrait effectuer successivement :

1- la phase de dé-doublonnage

2- la constitution d’archive électronique

3- la mise en place du fichier national apuré

4- le 1^er affichage et la prise en compte des réclamations

5- la validation du fichier national

6- l’Extraction de la LEPI

7- la Génération des bureaux de vote

8- la validation des bureaux de vote créés

9- l’affectation des électeurs dans les bureaux de vote

10- l’édition des cartes d’électeurs et impression des listes électorales

11- la distribution des cartes d’électeurs, affichage et recours

12- la prise en compte des réclamations

13-l’impression des listes définitives

QUESTIONS

1°) A ce jour, le coordonateur CPS/LEPI affirme avoir déjà effectué le point n° 1, c'est-à-dire le dédoublonnage, alors qu’il reste encore plus d’un million de béninois non inscrits. Que fera-t-il après l’opération de ratissage ? Reprendre le dédoublonnage ?

*Si oui, on sera hors délai, puisque la seule opération d’un sérieux dédoublonnage nécessite 30 jours.

*si non, alors il y a le risque indéniable d’insertion frauduleuse de 600.000 électeurs fictifs à travers le réseau des bénéficiaires des micro-crédits enregistrés de façon illégale avec la biométrie et ce au même format que la LEPI. Comment et quand contrôler la sincérité des rajouts ? C’est justement à cette étape que l’insertion des électeurs fictifs est facile. Par conséquent, l’application rigoureuse des dispositions de l’article 7 de la loi 2010-33 devient obligatoire.

2°) De quel temps dispose la CPS/LEPI pour effectuer les phases  n° 5 au n° 13, tout en respectant tout au moins les dispositions de l’article 7 de la loi 2010-33 avec les délais légaux dont j’ai parlé supra ?

3°) Après la génération de la liste des bureaux de vote (phase n° 7) par la CPS/LEPI, de quel temps dispose la CENA pour respecter les dispositions de l’article 14 de la loi qui précise que la liste des bureaux de vote doit être affichée par la CEC au chef-lieu d’arrondissement et communiquée aux délégués des candidats, des partis politiques ou des alliances de partis politiques à leur demande, trente (30) jours avant le jour du scrutin ?  (sans oublier que les membres de la CEC doivent être installés 45 jours avant la date fixée pour le vote ; article 27 de la loi n° 2010-33 du 23-08-2010, alors qu’à ce jour les membres des CEC ne sont pas encore connus).

Tout est désormais clair. Après s’être amusé pendant des mois avec la souveraineté nationale, Yayi Boni est pris à son propre piège. Il a le bec dans l’eau et il doit assumer ses responsabilités devant l’histoire.

C’est maintenant qu’il faut le dire et c’est maintenant qu’il faut le corriger ce qu’on peut.

Pour ce faire,  voici mes propositions :

1°) Que l’on accorde encore 60 jours à la CPS-LEPI afin que les dispositions de l’article 7, notamment en ses alinéas relatifs à la vérification et à la validation par les partis politiques et l’INSAEE soient respectés.

2°)  Au 6 avril 2011, l’empêchement définitif d’exercice du pouvoir pour des raisons de Calendrier constitutionnel doit amener l’Assemblée Nationale et la Cour Constitutionnelle à statuer sur la vacance du poste de Président de la République et à laisser le Président de l’Assemblée nationale assurer l’intérim conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution. Mais si les élections doivent se tenir après le 23 avril 2011, un consensus national doit mettre en place un Comité de transition dont le Président qui ne doit pas être Candidat aux élections, se chargerait de les organiser.

Le risque de déstabilisation de notre système démocratique étant plus à craindre que l’organisation des élections à bonne date, il serait plus sage de regarder la vérité en face et éviter le déshonneur à notre pays.