Comprendre l'accord sur la supervision bancaire

Les 27 États de l'Union européenne sont parvenus dans la nuit de mercredi à jeudi à un accord unanime sur la supervision unique des banques européennes, première étape de l'union bancaire souhaitée par les dirigeants européens pour tenter d'empêcher de nouvelles crises.

• Toutes les banques seront-elles supervisées au niveau européen?

La supervision directe des établissements par la Banque centrale européenne (BCE) interviendra pour les banques qui présentent plus de 30 milliards d'euros d'actifs ou qui pèsent plus de 20% du PIB du pays d'origine (sauf si leurs actifs sont inférieurs à 5 milliards d'euros), ou encore qui bénéficient d'un programme d'aide européen. Sauf «circonstances particulières», la BCE supervisera dans tous les cas les trois principaux établissements de chaque État participant au mécanisme. Au total, le ministre français des Finances,Pierre Moscovici, a estimé le nombre de banques supervisées directement par la BCE entre 150 et 200.

Les établissements qui ne rentrent pas dans ces catégories resteront surveillés par leur superviseur national. La BCE pourra cependant reprendre la main sur eux au cas par cas si elle le juge nécessaire, émettre des recommandations et imposer des sanctions financières pour non-respect des normes prudentielles. Cette règle traduit le compromis trouvé entre Berlin, qui ne voulait pas que ses petites banques régionales et ses caisses d'épargne tombent sous la supervision directe de la BCE, et Paris, qui insistait pour que l'institution de Francfort ait un droit de regard sur toutes les banques, sans exception.

• Tous les pays européens sont-ils visés?

Ce mécanisme concerne, dans un premier temps, les pays de la zone euro, qui devraient ensuite être rejoints par plusieurs autres. Au final, seuls le Royaume-Uni, la Suède et la République tchèque ont indiqué ne pas vouloir participer dans l'immédiat.

• Qui assurera la supervision?

Un Conseil de supervision, nouvellement créé, sera logé au sein de la BCE et prendra les décisions importantes en matière de supervision bancaire. Il sera composé de représentants des 17 superviseurs nationaux, de quatre membres de la BCE, d'un président et d'un vice-président. Pour faciliter le fonctionnement de l'institution, les décisions opérationnelles seront prises par un comité de pilotage resserré autour de quelques membres seulement qui seront soumis à rotation, donc officiellement sans siège permanent pour les grands pays.

• Quand ce mécanisme sera-t-il opérationnel?

Le mécanisme n'entrera pas en œuvre progressivement au cours de l'année 2013, comme cela avait d'abord été envisagé, mais sera opérationnel en une seule fois, le 1er mars 2014. Même si l'Allemagne avait fait de sa mise en place le préalable à la recapitalisation directe des banques en difficulté par le Mécanisme européen de stabilité (MES), la France a assuré qu'il ne serait pas nécessaire pour cela d'attendre 2014. La BCE pourra dès maintenant, au cas par cas, superviser directement une banque en vue de sa recapitalisation directe.

• Comment séparer supervision bancaire et politique monétaire au sein de la BCE?

Actuellement, le conseil des gouverneurs a la charge directe de la politique monétaire de la zone euro. Mais c'est également lui qui, conformément au traité européen, devra valider toutes les décisions majeures prises par le Conseil de supervision qui touchera des pays non membres. Pour assurer la séparation entre politique monétaire et supervision, les États sont tombés d'accord sur la mise en place d'un comité indépendant qui statuera en dernière instance en cas d'objection du conseil des gouverneurs sur une décision du Conseil de supervision.

• Quelle place pour l'Autorité bancaire européenne?

L'Autorité bancaire européenne (EBA), instance de régulation basée à Londres et au sein de laquelle siègent l'ensemble des Vingt-Sept, dispose actuellement de prérogatives très importantes à l'échelle européenne. Deux groupes se forment donc: les États membres de l'union bancaire et les autres. D'après l'accord trouvé cette nuit, pour qu'une décision contraignante soit adoptée au sein de l'EBA, une majorité devra se dégager au sein de chacun de ces groupes. Au cas où un pays s'opposerait à une décision de l'EBA, un comité sera chargé de trancher. Il sera composé de deux représentants de chaque groupe, complété par le président de l'EBA.

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