Dernière modification le 29 juin 2011.


La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2003. La mesure phare de la loi qui consiste à supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL est donc entrée en vigueur. Vous pouvez désormais créer une SARL ou une EURL avec un capital de 1 euro…


La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique élaborée par Renaud Dutreil, le secrétaire d'Etat aux PME, a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2003.

La mesure phare de la loi qui consiste à supprimer l'exigence d'un capital minimal dans la SARL et l'EURL est donc entrée en vigueur. Vous pouvez désormais créer une SARL ou une EURL avec un capital de 1 euro (au lieu de 7.500 euros auparavant)…

Cette mesure permet à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fonds pour constituer un capital initial trop important de quand même créer une société (avec une personnalité morale et un patrimoine autonomes), au lieu de développer leur entreprise sous la forme d’une entreprise individuelle. En effet, créer une société présente l’avantage de mieux protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur et de son conjoint (dans une société, le patrimoine de la société et le patrimoine des associés sont distincts et les créanciers de l'entreprise n'ont en principe de recours que contre le patrimoine de la société ; dans une entreprise individuelle, par contre, le patrimoine de l'entreprise et le patrimoine de l'entrepreneur sont confondus et les créanciers de l'entreprise ont également un recours contre le patrimoine personnel de l'entrepreneur).

Traditionnellement, le capital social initial avait pour but de protéger les créanciers en apportant une certaine garantie en face de leurs engagements. Dans les faits, le capital social est rapidement dépensé par l’entrepreneur et ne constitue donc pas une véritable garantie. C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité supprimer l'exigence d'un capital minimum dans la SARL et l’EURL.

En pratique, cette mesure ne devrait cependant présenter un intérêt que pour des activités peu consommatrices de capital. Ce n'est en effet pas parce qu'une société peut être juridiquement créée avec un capital de 1 euro que toutes les sociétés pourront être développées avec seulement un euro... En effet, si l’activité de la société est consommatrice de fonds, il faudra bien que l’entrepreneur ou les associés apportent cet argent d’une manière ou d’une autre (étant entendu qu’il est peu probable que les banques acceptent de prêter de l’argent à une société qui n’aurait pour tout actif que son capital de un euro).

Aucun capital minimal n'est désormais exigé, le montant du capital peut donc être déterminé librement par les associés. Ceux-ci peuvent décider que le capital social sera d'un euro. Ils peuvent également prévoir un montant plus important. Avoir un capital plus important peut en effet donner à la société une crédibilité supérieure à l'égard des banques et de ses partenaires (le montant du capital social doit en effet figurer sur tous les documents émanant de la société).

Si les associés choisissent de créer une SARL ou une EURL avec un capital plus important, l'article L. 223-7 du Code de commerce leur permet de libérer partiellement leurs apports en numéraire lors de la création (au moins un cinquième du montant souscrit). La libération du solde devra intervenir, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans les cinq ans de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sur appel du gérant (mais le gérant peut tout à fait demander que ces fonds soient versés bien avant cette échéance maximale). Les statuts de la société peuvent également prévoir que le capital devra être intégralement libéré dès la création de la société. En outre, le capital social devra avoir été intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire. Aussi, avant de procéder à une augmentation du capital, les associés devront préalablement avoir intégralement libéré le montant de leur souscription. Cette possibilité de ne libérer les parts sociales qu'à hauteur de 20% de leur valeur nominale n'existe que pour les apports en numéraire (c'est-à-dire en argent), les apports en nature (par exemple, l'apport d'un immeuble) doivent toujours être intégralement libérés dès la souscription.

Comme cette question a été posée sur le forum, il n’est peut être pas inutile de rappeler que le capital social n’est pas une somme bloquée : dès que la société a été immatriculée, il est possible de retirer les sommes déposées afin de les utiliser pour développer l’entreprise. Si vous créez une SARL ou une EURL avec un capital supérieur à un euro, cet argent n'est pas perdu et pourra bien évidemment être utilisé pour développer la société.


Source : Me Marc-Etienne SEBIRE
Contact : sebire@netpme.fr